{"id":4878,"date":"2019-10-18T09:32:59","date_gmt":"2019-10-18T07:32:59","guid":{"rendered":"https:\/\/www.booking-gaysejour.com\/sales-terms\/"},"modified":"2020-12-09T20:52:25","modified_gmt":"2020-12-09T19:52:25","slug":"sales-terms","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/booking-gaysejour.com\/gb\/sales-terms\/","title":{"rendered":"Terms of Sales"},"content":{"rendered":"\n

1. Pr\u00e9ambule<\/strong><\/p>\n\n\n\n

1.1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s, \u00ab les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente \u00bb ou \u00ab CGV \u00bb) r\u00e9gissent toute relation entre la soci\u00e9t\u00e9 DOMDOM SAS (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e \u00ab DOMDOM \u00bb) et le propri\u00e9taire Particulier ou Professionnel dans le cadre de la diffusion de ses Annonces sur le site booking-gaysejour.com \u00e9dit\u00e9 par DOMDOM et localis\u00e9 \u00e0 l’URL https:\/\/booking-gaysejour.com\/ (ci-apr\u00e8s \u00ab le Site \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

1.2. Les pr\u00e9sentes C.G.V pouvant faire l’objet de modifications, les C.G.V applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site \u00e0 la date d\u2019utilisation des Services par le Propri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n

1.3. Mentions l\u00e9gales<\/p>\n\n\n\n

1.3.1. Editeur du Site :<\/p>\n\n\n\n

Le Site Internet https:\/\/gay-sejour.com est \u00e9dit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 DOMDOM Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e au capital de 2000 \u20ac  RCS Marseille B 539 449 967 – TVA Intracommunautaire : FR 705 394 499 67 – Si\u00e8ge social : 14 rue Berlioz – 13006 Marseille (France)<\/p>\n\n\n\n

Le Directeur de publication du site est Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric Dumont<\/p>\n\n\n\n

1.3.2. Contacter la Soci\u00e9t\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n

L’Utilisateur a la possibilit\u00e9 de prendre contact aupr\u00e8s de la Soci\u00e9t\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n

. par lettre simple adress\u00e9e \u00e0 \u00ab DOMDOM \u00bb, \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e \u00e0 l’article 1.3.1 ci-dessus<\/p>\n\n\n\n

. par formulaire contact, sur notre site : https:\/\/www.gay-sejour.com\/fr\/pp-contact.html<\/p>\n\n\n\n

. par t\u00e9l\u00e9phone au +33 4 91 84 08 96 tous les jours du lundi au vendredi de 9h00 \u00e0 18h00, hors jours f\u00e9ri\u00e9s en France.<\/p>\n\n\n\n

2. D\u00e9finitions<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pour les besoins des pr\u00e9sentes C.G.V, les termes en majuscules, qu\u2019ils soient employ\u00e9s au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :<\/p>\n\n\n\n

Annonce : d\u00e9signe toutes donn\u00e9es du Propri\u00e9taire (notamment textuelles, visuelles, photographiques qui sont diffus\u00e9es sur le Site.<\/p>\n\n\n\n

Propri\u00e9taire : d\u00e9signe exclusivement un Propri\u00e9taire particuliers ou  professionnels. Il est de la responsabilit\u00e9 des Propri\u00e9taires de v\u00e9rifier leur statut de particulier ou de professionnel, au regard de la r\u00e9glementation applicable \u00e0 leur situation.<\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article D111-8. II du Code de la consommation, le Propri\u00e9taire est inform\u00e9 que le fait de se pr\u00e9senter comme un consommateur ou un non-professionnel alors qu\u2019il agit \u00e0 titre professionnel est constitutif d\u2019une pratique commerciale trompeuse, punie des peines pr\u00e9vues par l’article L. 132-2 du Code de la consommation, \u00e0 savoir un emprisonnement de deux ans et une amende de 300 000 euros. Le montant de l’amende peut \u00eatre port\u00e9, de mani\u00e8re proportionn\u00e9e aux avantages tir\u00e9s du d\u00e9lit, \u00e0 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calcul\u00e9 sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus \u00e0 la date des faits, ou \u00e0 50 % des d\u00e9penses engag\u00e9es pour la r\u00e9alisation de la publicit\u00e9 ou de la pratique constituant ce d\u00e9lit.<\/p>\n\n\n\n

DOMDOM interdit formellement l’enregistrement sur le Site \u00e0 tout Propri\u00e9taire n’ayant pas la capacit\u00e9 juridique suffisante pour conclure un contrat.<\/p>\n\n\n\n

Services : d\u00e9signent les services fournis par DOMDOM sur le Site, en particulier les Services de diffusion d\u2019Annonces ;<\/p>\n\n\n\n

Services de diffusion d\u2019Annonces : d\u00e9signent les services d\u2019h\u00e9bergement et de diffusion d\u2019une Annonce sur le Site<\/p>\n\n\n\n

Services Optionnels : d\u00e9signent les services optionnels payants de modalit\u00e9s particuli\u00e8res<\/p>\n\n\n\n

d\u2019affichage d\u2019une Annonce, compl\u00e9mentaires du Service de diffusion d\u2019Annonces;<\/p>\n\n\n\n

Site : d\u00e9signe le service \u00e9lectronique interactif exploit\u00e9 par DOMDOM, accessible notamment \u00e0 l\u2019adresse http:\/\/www.booking-gaysejour.com, depuis lequel elle permet l\u2019h\u00e9bergement d\u2019Annonces;<\/p>\n\n\n\n

Utilisateurs : d\u00e9signent ensemble les internautes, visiteurs du Site potentiellement int\u00e9ress\u00e9s pour r\u00e9server aupr\u00e8s des Propri\u00e9taires des Biens propos\u00e9s par ceux-ci \u00e0 la location, et les Propri\u00e9taires avec lesquelles les internautes sont susceptibles d\u2019entrer en relation, par l\u2019interm\u00e9diaire du Site.<\/p>\n\n\n\n

Vacanciers : d\u00e9signent l\u2019ensemble des internautes, visiteurs du Site, avec lesquels les Propri\u00e9taires sont susceptibles d\u2019entrer en relation concernant leur Annonce.<\/p>\n\n\n\n

3. Objet<\/strong><\/p>\n\n\n\n

DOMDOM fournit sur le site la diffusion d’Annonces produits touristiques. Le Site a \u00e9galement pour objectif de faciliter les contacts entre Propri\u00e9taires et Vacanciers, ainsi que les demandes d\u2019information et de r\u00e9servation concernant les Biens objets des Annonces et le cas \u00e9ch\u00e9ant de permettre la r\u00e9servation en ligne des prestations des Propri\u00e9taires.<\/p>\n\n\n\n

4. Description des Services fournis par DOMDOM :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

4.1. Les Services fournis sur le Site consistent notamment \u00e0 permettre \u00e0 un Propri\u00e9taire de :<\/p>\n\n\n\n

– se constituer un espace personnalis\u00e9 intitul\u00e9 \u00ab Espace Administration \u00bb, au travers duquel le propri\u00e9taire aura la possibilit\u00e9 (i) d\u2019administrer l\u2019h\u00e9bergement et la diffusion de sa\/ses annonces sur le Site, de g\u00e9rer les demandes et r\u00e9servations concernant ses Annonces via un service de messagerie \u00e9lectronique permettant de recevoir les correspondances des Vacanciers concernant une Annonce.<\/p>\n\n\n\n

– b\u00e9n\u00e9ficier des Services de diffusion d\u2019Annonces ;<\/p>\n\n\n\n

– b\u00e9n\u00e9ficier le cas \u00e9ch\u00e9ant des Services optionnels.<\/p>\n\n\n\n

4.2. Les Services sont d\u00e9crits plus avant ci-dessous ainsi que sur le Site, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les services propos\u00e9s par DOMDOM sont susceptibles d\u2019\u00e9volution constante.<\/p>\n\n\n\n

4.3. Le Propri\u00e9taire reconna\u00eet, sans restrictions ni r\u00e9serves, qu\u2019il a re\u00e7u toutes les informations relatives aux Services avant de les souscrire et que l\u2019offre de Services est conforme aux exigences requises en mati\u00e8re de prestations de services fournies \u00e0 distance, en particulier via Internet et notamment aux articles L111-1 et suivants et L. 121-17 et suivants du Code de la consommation.<\/p>\n\n\n\n

5. Espace Propri\u00e9taire :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Afin de pouvoir diffuser ses Annonces sur le Site et de b\u00e9n\u00e9ficier des Services propos\u00e9s par DOM DOM, le Propri\u00e9taire est tenu de cr\u00e9er un compte en s\u2019inscrivant sur le Site \u00e0 l\u2019aide du formulaire d\u2019inscription lui permettant de cr\u00e9er son Espace Propri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Espace Propri\u00e9taire propose au Propri\u00e9taire diff\u00e9rents outils pour g\u00e9rer ses locations de vacances ainsi que les diff\u00e9rentes demandes d’informations et de r\u00e9servations envoy\u00e9es par les Vacanciers, consulter les statistiques relatives \u00e0 ses Annonces, etc \u2026 .<\/p>\n\n\n\n

Afin de cr\u00e9er son Espace Propri\u00e9taire, le Propri\u00e9taire devra fournir ou renseigner les informations d\u2019identification le concernant (pr\u00e9nom, adresse de courrier \u00e9lectronique valide, t\u00e9l\u00e9phone, etc.) et choisir un mot de passe.<\/p>\n\n\n\n

Le Propri\u00e9taire d\u00e9clare et garantit \u00e0 cet \u00e9gard que les informations pr\u00e9cit\u00e9es ainsi fournies ou renseign\u00e9es sont sinc\u00e8res et valables et que l\u2019adresse de courrier \u00e9lectronique renseign\u00e9e lors de la cr\u00e9ation de son Espace Propri\u00e9taire, et par la suite, est parfaitement valide et en \u00e9tat de fonctionnement.<\/p>\n\n\n\n

En cr\u00e9ant son Espace Propri\u00e9taire, le Propri\u00e9taire dispose d’un identifiant unique (adresse de courrier \u00e9lectronique) et d’un mot de passe strictement personnels, qu’il s’engage \u00e0 conserver confidentiels et \u00e0 ne pas transmettre \u00e0 des tiers.<\/p>\n\n\n\n

Le Propri\u00e9taire est seul autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der aux Services et \u00e0 les utiliser \u00e0 l’aide de son identifiant unique et de son mot de passe. Tout acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Espace Propri\u00e9taire avec son identifiant unique et son mot de passe est r\u00e9put\u00e9 de plein droit avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par le Propri\u00e9taire. De m\u00eame, l\u2019acc\u00e8s aux Services avec ces identifiant et mot de passe s\u2019effectue sous la seule responsabilit\u00e9 du Propri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e8s lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son identifiant unique et\/ou de son mot de passe, le Propri\u00e9taire doit en informer DOMDOM dans les plus brefs d\u00e9lais et justifier \u00e0 cette occasion de son identit\u00e9 par tous moyens.<\/p>\n\n\n\n

6. Diffusion des Annonces<\/strong><\/p>\n\n\n\n

6.1. Formule d\u2019Abonnement :<\/p>\n\n\n\n

Afin de diffuser son Annonce sur le site boking-gaysejour.com, le Propri\u00e9taire doit souscrire un Abonnement payant de diffusion d\u2019Annonces.<\/p>\n\n\n\n

Le tarif de l\u2019Abonnement, pr\u00e9cis\u00e9 dans la liste des tarifs disponible sur le site gay-sejour.com, est fonction de la dur\u00e9e  et de la formule d\u2019Abonnement s\u00e9lectionn\u00e9es par le Propri\u00e9taire parmi les offres d\u2019Abonnement disponibles et d\u00e9crites sur le Site.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Abonnement choisi d\u00e9terminera notamment le positionnement de l’Annonce dans les r\u00e9sultats de recherche du Site et l\u2019\u00e9ventuelle priorit\u00e9 de diffusion dont pourra b\u00e9n\u00e9ficier l\u2019Annonce par rapport \u00e0 l\u2019ensemble des Annonces diffus\u00e9es sur le Site.<\/p>\n\n\n\n

6.2. Dur\u00e9e de l\u2019Abonnement :<\/p>\n\n\n\n

(i) Prise d\u2019effet de l\u2019Abonnement :<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Abonnement prend effet \u00e0 compter de la date du paiement effectif de l’Abonnement par le Propri\u00e9taire :<\/p>\n\n\n\n

– Si le Propri\u00e9taire paye son Abonnement en ligne sur le Site par carte bancaire, son Annonce est diffus\u00e9e sur le Site dans un d\u00e9lai maximum de 48 heures ;<\/p>\n\n\n\n

– Si le Propri\u00e9taire paye son Abonnement par ch\u00e8que, l\u2019Annonce sera mise en ligne lorsque le paiement aura effectivement \u00e9t\u00e9 re\u00e7u par DOMDOM.<\/p>\n\n\n\n

Par exception, dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une Annonce souscrite par t\u00e9l\u00e9phone aupr\u00e8s de DOMDOM,<\/p>\n\n\n\n

l\u2019Abonnement prendra effet \u00e0 compter de la date de publication de l\u2019Annonce, ou au plus tard dans les 7 jours suivant la r\u00e9ception par le Propri\u00e9taire du mail de confirmation de souscription \u00e0 l\u2019Abonnement envoy\u00e9 par DOMDOM.<\/p>\n\n\n\n

(ii) Dur\u00e9e de l\u2019Abonnement :<\/p>\n\n\n\n

a) L\u2019Abonnement est souscrit pour une dur\u00e9e de 12 mois avec reconduction tacite. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le Propri\u00e9taire a r\u00e9gl\u00e9 le prix de son abonnement par carte bancaire son abonnement sera renouvel\u00e9 automatiquement pour une dur\u00e9e identique \u00e0 la Dur\u00e9e Initiale et le prix de l\u2019Abonnement sera pr\u00e9lev\u00e9 automatiquement.<\/p>\n\n\n\n

Le prolongement automatique de la p\u00e9riode d’Abonnement peut \u00eatre d\u00e9sactiv\u00e9 \u00e0 tout moment par le propri\u00e9taire au plus tard 1 mois avant la fin de la p\u00e9riode en communiquant cette volont\u00e9 \u00e0 DOMDOM via le formulaire de contact disponible sur le Site ou par courrier. Cette d\u00e9sactivation ne prendra effet qu’\u00e0 la fin de la p\u00e9riode d’Abonnement en cours.<\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de l’article L.215-1 du Code de la consommation, dont les termes sont reproduits ci-dessous, DOMDOM informera le Propri\u00e9taire au plus t\u00f4t 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date \u00e0 laquelle le Propri\u00e9taire peut refuser la reconduction de son Abonnement, par courrier \u00e9lectronique adress\u00e9e \u00e0 DOMDOM, de la possibilit\u00e9 de ne pas reconduire l\u2019Abonnement, ainsi que la date maximale \u00e0 laquelle l\u2019Abonnement pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 :\u00ab Pour les contrats de prestations de services conclus pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par \u00e9crit, par lettre nominative ou courrier \u00e9lectronique d\u00e9di\u00e9s, au plus t\u00f4t trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la p\u00e9riode autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilit\u00e9 de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, d\u00e9livr\u00e9e dans des termes clairs et compr\u00e9hensibles, mentionne, dans un encadr\u00e9 apparent, la date limite de non-reconduction.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque cette information ne lui a pas \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions du premier alin\u00e9a, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, \u00e0 tout moment \u00e0 compter de la date de reconduction.<\/p>\n\n\n\n

Les avances effectu\u00e9es apr\u00e8s la derni\u00e8re date de reconduction ou, s’agissant des contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, apr\u00e8s la date de transformation du contrat initial \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, sont dans ce cas rembours\u00e9es dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9siliation, d\u00e9duction faite des sommes correspondant, jusqu’\u00e0 celle-ci, \u00e0 l’ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n\n\n\n

Les dispositions du pr\u00e9sent article s’appliquent sans pr\u00e9judice de celles qui soumettent l\u00e9galement certains contrats \u00e0 des r\u00e8gles particuli\u00e8res en ce qui concerne l’information du consommateur \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

c) Dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un changement de formule d\u2019Abonnement en cours d\u2019Abonnement, le renouvellement automatique de l\u2019Abonnement r\u00e9gl\u00e9 par Carte Bancaire, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessus, s\u2019effectuera sur le nouvel Abonnemen. Le tarif applicable au renouvellement de l\u2019Abonnement sera le tarif en vigueur au jour du renouvellement dudit Abonnement.<\/p>\n\n\n\n

d) Les remises et offres sp\u00e9ciales conc\u00e9d\u00e9es pendant la Dur\u00e9e Initiale ne sont pas applicables \u00e0 la p\u00e9riode prolong\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

(iii) Droit de r\u00e9tractation :<\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L.121-21 du Code de la consommation, le Propri\u00e9taire Particulier b\u00e9n\u00e9ficie du droit l\u00e9gal de r\u00e9tractation suivant lequel il peut d\u00e9cider de se r\u00e9tracter de la souscription au Service de diffusion d\u2019Annonces, sans qu\u2019il soit besoin d\u2019en invoquer le motif et ce, pendant un d\u00e9lai de (14) jours francs \u00e0 compter de la r\u00e9ception par le Propri\u00e9taire Particulier de la confirmation adress\u00e9e par DOM DOM \u00e0 la suite de la souscription audit Service.<\/p>\n\n\n\n

Le Propri\u00e9taire Particulier qui souhaite exercer son droit de r\u00e9traction doit en informer DOMDOM au plus tard dans le d\u00e9lai de quatorze (14) jours pr\u00e9vu par  courrier \u00e9lectronique ou pli postal.<\/p>\n\n\n\n

Dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 compter de la r\u00e9ception par DOMDOM de la demande mat\u00e9rialisant la volont\u00e9 de l\u2019Annonceur Particulier d\u2019exercer son droit de r\u00e9tractation, DOMDOM en accuse r\u00e9ception au Propri\u00e9taire Particulier par courrier \u00e9lectronique..<\/p>\n\n\n\n

Particulier..<\/p>\n\n\n\n

Dans l\u2019hypoth\u00e8se de l\u2019exercice d\u2019un droit de r\u00e9tractation concernant la diffusion d\u2019une Annonce et\/ou un Service Optionnel dont l\u2019ex\u00e9cution a commenc\u00e9, \u00e0 la demande expresse du propri\u00e9taire Particulier avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation et non-encore pleinement ex\u00e9cut\u00e9,bce dernier sera d\u00e9biteur envers DOMDOM d\u2019un montant correspondant \u00e0 la r\u00e9alisation du\/des Service(s) jusqu\u2019\u00e0 la communication de sa r\u00e9traction, \u00e0 l\u2019exclusion de la cr\u00e9ation de l\u2019Espace, lequel est un Service d\u00e9livr\u00e9 gracieusement par DOMDOM. Ce montant est communiqu\u00e9 par DOMDOM et est proportionn\u00e9 au prix total du\/des Service(s) payant(s).<\/p>\n\n\n\n

DOMDOM remboursera le Propri\u00e9taire Particulier d\u2019un montant \u00e9gal \u00e0 la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es, duquel est soustrait le montant correspondant \u00e0 la dur\u00e9e d\u2019ex\u00e9cution du\/des Service(s) payant(s) jusqu\u2019\u00e0 la notification de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter. Le remboursement interviendra dans les meilleurs d\u00e9lais et, en tout \u00e9tat de cause au plus tard dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle DOMDOM a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de la d\u00e9cision de l\u2019Annonceur Particulier de se r\u00e9tracter.<\/p>\n\n\n\n

Le remboursement sera effectu\u00e9 en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 par le Propri\u00e9taire Particulier pour la transaction initiale correspondante au(x) Service(s) payant(s), sauf demande expresse du Propri\u00e9taire Particulier pour un autre moyen de paiement dans la mesure o\u00f9 le remboursement n\u2019occasionnera pas de frais pour le<\/p>\n\n\n\n

Propri\u00e9taire Particulier..<\/p>\n\n\n\n

Le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 pour les Services Optionnels pleinement ex\u00e9cut\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 sur demande du Propri\u00e9taire Particulier et ce, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.12121-8\u00b01 du Code de la consommation.<\/p>\n\n\n\n

Le Propri\u00e9taire Particulier reconna\u00eet qu\u2019il a re\u00e7u toutes les informations relatives aux Services avant de les souscrire et que l\u2019offre de ces Services est conforme aux exigences requises en mati\u00e8re de prestations de services fournies \u00e0 distance, en particulier via Internet et notamment aux articles L111-1 et suivants et L. 121-17 et suivants du Code de la consommation.<\/p>\n\n\n\n

(iv) Remboursement :<\/p>\n\n\n\n

Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le Propri\u00e9taire Particulier souhaiterait d\u00e9-publier son Annonce (c\u2019est-\u00e0 dire la mettre hors ligne sans l\u2019effacer) ou la supprimer avant l\u2019expiration de son Abonnement, il ne pourra exiger aucun remboursement du prix de l\u2019Abonnement.<\/p>\n\n\n\n

Lorsqu’un Propri\u00e9taire souscrit un Abonnement mais ne finalise pas la cr\u00e9ation de son Annonce, aucun remboursement ne pourra \u00eatre exig\u00e9 par le Propri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n

6.3. Services Optionnels :<\/p>\n\n\n\n

Le Propri\u00e9taire a la possibilit\u00e9, d\u00e8s la souscription de son Abonnement ou \u00e0 tout moment pendant la dur\u00e9e de son Abonnement, de mettre en avant son Annonce, pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, en  s\u00e9lectionnant un Services Optionnels payants : La Mise \u00e0 la Une<\/p>\n\n\n\n

L\u2019\u00e9ventail des Services Optionnels payants disponibles est conditionn\u00e9 par le degr\u00e9 de priorit\u00e9 de diffusion que le Propri\u00e9taire souhaite donner \u00e0 son Annonce. Les conditions de souscription des Services Optionnels payants sont accessibles au Propri\u00e9taire au moment de la souscription de ces Services.<\/p>\n\n\n\n

Les Services Optionnels sont renouvelables \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance par accord expr\u00e8s du Propri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n

6.4. R\u00e8glement de l\u2019Abonnement et des Services Optionnels :<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Abonnement et les Services Optionnels font l\u2019objet d\u2019une facturation unique r\u00e9gl\u00e9e lors de leur souscription.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Abonnement et les \u00e9ventuels Services Optionnels choisis peuvent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s par ch\u00e8que ou par carte bancaire (CB, VISA, MasterCard,) et par virement.<\/p>\n\n\n\n

Tous les frais bancaires occasionn\u00e9s par le paiement seront \u00e0 la charge exclusive du Propri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n

7. Annonces et Services<\/strong><\/p>\n\n\n\n

7.1. Cr\u00e9ation de l\u2019Annonce :<\/p>\n\n\n\n

Afin de cr\u00e9er et diffuser son Annonce, le Propri\u00e9taire devra renseigner les informations relatives \u00e0 son Bien, via le formulaire mis \u00e0 sa disposition sur le Site et relatives notamment \u00e0 localisation du Bien, sa  description, les \u00e9quipements propos\u00e9s, les tarifs et les disponibilit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Annonce ne pourra \u00eatre mise en ligne qu\u2019une fois les champs obligatoires renseign\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

7.2. Photographies et vid\u00e9os :<\/p>\n\n\n\n

Le Propri\u00e9taire a la possibilit\u00e9 de publier jusqu’\u00e0 20 (vingt) photographies par Annonce.<\/p>\n\n\n\n

Les Annonces apparaissent sur le Site sous la forme d\u2019un r\u00e9sum\u00e9 d\u2019un r\u00e9sultat de recherche avec une photographie de la location renvoyant \u00e0 une Annonce en pleine page.<\/p>\n\n\n\n

7.3. Affichage dans les r\u00e9sultats de recherche.<\/p>\n\n\n\n

Le tri par d\u00e9faut des annonces (intitul\u00e9 \u00ab Tri Standard \u00bb sur la page de r\u00e9sultats du Site) est l\u2019ordre d\u2019affichage des annonces qui s\u2019applique automatiquement \u00e0 partir du moment o\u00f9 l\u2019internaute n\u2019a pas personnalis\u00e9 son tri ou sp\u00e9cifi\u00e9 des crit\u00e8res de pr\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n\n\n\n

La formule d\u2019abonnement choisi par l\u2019annonceur d\u00e9terminera le positionnement de son annonce dans les r\u00e9sultats de recherche du Site Gay Sejour et l\u2019\u00e9ventuelle priorit\u00e9 de diffusion dont pourra b\u00e9n\u00e9ficier son annonce par rapport \u00e0 l\u2019ensemble des annonces diffus\u00e9es sur le Site. Pour chaque niveau d\u2019abonnement, les annonces sont ensuite class\u00e9es en fonction de leur compl\u00e9tude. Ainsi, plus les informations contenues dans l\u2019Annonce sont compl\u00e8tes (nombre et qualit\u00e9 des photographies, description des biens, tarifs, mise \u00e0 jour du calendrier, etc.), plus elle sera prioris\u00e9e dans la liste de r\u00e9sultats du Site.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Annonceur Particulier est inform\u00e9 de ce que les Utilisateurs et Internautes ont la possibilit\u00e9 d\u2019utiliser un outil mis \u00e0 leur disposition sur le Site leur permettant de cibler leurs recherches en renseignant diff\u00e9rents crit\u00e8res. En cons\u00e9quence, la responsabilit\u00e9 de DOMDOM ne pourrait \u00eatre recherch\u00e9e de quelle que mani\u00e8re que ce soit concernant l\u2019ordre de diffusion des Annonces et\/ou l\u2019apparition de ces derni\u00e8res \u00e0 la suite d\u2019une recherche men\u00e9e par un Utilisateur ou un Internaute.<\/p>\n\n\n\n

7.4. Carte :<\/p>\n\n\n\n

Une carte localisant le Bien est visible sur chaque Annonce publi\u00e9e sur le Site. Pour ce faire, le Propri\u00e9taire doit garantir que l\u2019adresse indiqu\u00e9e sur l’Espace Propri\u00e9taire pour chaque Annonce est exacte.<\/p>\n\n\n\n

7.5. Suppression d\u2019une Annonce :<\/p>\n\n\n\n

Le Propri\u00e9taire peut \u00e0 tout moment suspendre la diffusion de l\u2019Annonce. Le Propri\u00e9taire qui proc\u00e8de \u00e0 la suppression de l\u2019Annonce alors que son Abonnement est encore en cours ne sera pas rembours\u00e9 du co\u00fbt de l\u2019Abonnement.<\/p>\n\n\n\n

Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le Propri\u00e9taire aurait activ\u00e9 la R\u00e9servation en ligne, les conditions de suppression de son Annonce sont sp\u00e9cifi\u00e9es \u00e0 l\u2019article 10.5 des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n\n\n\n

8. Gestion des r\u00e9servations :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le Propri\u00e9taire dispose dans son Espace Propri\u00e9taire d’un gestionnaire de r\u00e9servations lui permettant de g\u00e9rer les diff\u00e9rentes \u00e9tapes de la r\u00e9servation de son Bien.<\/p>\n\n\n\n

Le Propri\u00e9taire peut choisir un des modes de r\u00e9servation suivants, d\u00e9crits aux articles 9 et 10 ci-dessous :<\/p>\n\n\n\n

– soit la \u00ab Demande d\u2019information \u00bb,<\/p>\n\n\n\n

– soit la \u00ab R\u00e9servation en Ligne \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

9. Demande d\u2019information :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Lorsque le Propri\u00e9taire n\u2019a pas activ\u00e9 la R\u00e9servation en Ligne pour son \/ ses Annonce(s), le Vacancier effectue une \u00ab Demande de disponibilit\u00e9 \u00bb aupr\u00e8s du Propri\u00e9taire via la messagerie \u00e9lectronique interne du site gay-sejour.com<\/p>\n\n\n\n

Une fois la r\u00e9servation accept\u00e9e par le Propri\u00e9taire, le montant de la r\u00e9servation sera vers\u00e9 directement par le Vacancier au Propri\u00e9taire sur le site booking-gaysejour.com, selon le moyen et les modalit\u00e9s de paiement d\u00e9finis sous leur enti\u00e8re responsabilit\u00e9 entre le Propri\u00e9taire et le Vacancier.<\/p>\n\n\n\n

10. R\u00e9servation en Ligne :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Lorsqu\u2019elle est activ\u00e9e par le Propri\u00e9taire, la R\u00e9servation en ligne avec confirmation du Propri\u00e9taire implique obligatoirement un paiement sur le Site du montant de la r\u00e9servation (ci-apr\u00e8s \u00ab le Paiement en Ligne \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

La R\u00e9servation en ligne activ\u00e9e par le Propri\u00e9taire s\u2019applique \u00e0 toutes les Annonces du Propri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n

10.1. Activation de la R\u00e9servation en Ligne :<\/p>\n\n\n\n

Le Paiement en Ligne de la r\u00e9servation s’effectue via un tiers de confiance sp\u00e9cialis\u00e9 dans le paiement s\u00e9curis\u00e9 en ligne.<\/p>\n\n\n\n

La soci\u00e9t\u00e9 DOMDOM a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9e en qualit\u00e9 d\u2019agent de la soci\u00e9t\u00e9 STRIPE  et propose \u00e0 ce titre aux Propri\u00e9taires d\u2019entrer en relation avec la soci\u00e9t\u00e9 STRIPE afin d\u2019ouvrir un compte de paiement aupr\u00e8s de STRIPE et de conclure avec STRIPE une convention de services de paiement pour traiter ses op\u00e9rations commerciales (CGU). Les CGU de la soci\u00e9t\u00e9 STRIPE  sont pr\u00e9sent\u00e9es ci-apr\u00e8s : https:\/\/stripe.com\/fr\/ssa<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019activation du Paiement en Ligne est conditionn\u00e9e par l’acceptation pr\u00e9alable par le Propri\u00e9taire des Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation de la soci\u00e9t\u00e9 STRIPE.<\/p>\n\n\n\n

Pour activer la r\u00e9servation, le Propri\u00e9taire devra fournir son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, l\u2019adresse de sa r\u00e9sidence fiscale, ainsi que les tarifs de base de ses prestations (prix par nuit et par semaine).<\/p>\n\n\n\n

Le Propri\u00e9taire devra \u00e9galement transmettre \u00e0 DOMDOM un certain nombre de documents (dont son RIB) permettant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 STRIPE de lui reverser le montant de la location r\u00e9gl\u00e9 par le Vacancier.<\/p>\n\n\n\n

10.2. Frais de service :<\/p>\n\n\n\n

Le Propri\u00e9taire est inform\u00e9 que des frais de service sont factur\u00e9s par DOMDOM sur chaque r\u00e9servation afin de couvrir les co\u00fbts de fonctionnement du Site, et en  particulier la s\u00e9curisation des transactions effectu\u00e9es via le Site (ci-apr\u00e8s les \u00ab Frais de Service \u00bb).  Le montant des Frais de Service correspond \u00e0 un pourcentage du montant total de la r\u00e9servation r\u00e9gl\u00e9e en ligne.<\/p>\n\n\n\n

Les Frais de Service seront r\u00e9gl\u00e9s par acte bancaire et d\u00e9bit\u00e9s lorsque le Propri\u00e9taire et le Vacancier confirmeront la r\u00e9servation en ligne.<\/p>\n\n\n\n

Les Frais de Service seront rembours\u00e9s au Vacancier dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le Propri\u00e9taire ou le Vacancier annulerait la r\u00e9servation.<\/p>\n\n\n\n

10.3. Taxe de s\u00e9jour :<\/p>\n\n\n\n

Il appartient au Propri\u00e9taire de collecter directement aupr\u00e8s des Vacanciers la taxe de s\u00e9jour instaur\u00e9e le cas \u00e9ch\u00e9ant par la commune et de la reverser, sous sa responsabilit\u00e9, aupr\u00e8s de cette derni\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

Par exception, depuis le 1er janvier 2019 et uniquement pour les locations pour lesquels le Propri\u00e9taire a activ\u00e9 la R\u00e9servation avec Paiement en Ligne telle que d\u00e9finie ci-apr\u00e8s, la Soci\u00e9t\u00e9 collecte le montant de la taxe de s\u00e9jour aupr\u00e8s du Vacancier pour le compte du Propri\u00e9taire et le reverse \u00e0 la commune.<\/p>\n\n\n\n

Le montant de la taxe de s\u00e9jour devant \u00eatre acquitt\u00e9 par le Vacancier lui sera pr\u00e9cis\u00e9 sur le Site lors du r\u00e8glement du montant de la r\u00e9servation.<\/p>\n\n\n\n

10.4. Conditions d’annulation de la r\u00e9servation<\/p>\n\n\n\n

Lorsque le Paiement en Ligne est activ\u00e9, le Propri\u00e9taire doit pr\u00e9ciser ses conditions d\u2019annulation, notamment la somme  la somme qu\u2019il pourra percevoir dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le Vacancier annule sa r\u00e9servation et d\u00e9finir le d\u00e9lais minimum pour annuler sa r\u00e9servation.<\/p>\n\n\n\n

10. 5. Versement du montant de la r\u00e9servation avec confirmation requise :<\/p>\n\n\n\n

Le Propri\u00e9taire dispose d\u2019un d\u00e9lai de 24 (vingt-quatre) heures pour accepter une demande de r\u00e9servation d\u2019un Vacancier sil a choisi l’option “confirmation requise”.<\/p>\n\n\n\n

– Si le Propri\u00e9taire accepte la r\u00e9servation avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de 24 (vingt-quatre) heures : la r\u00e9servation est confirm\u00e9e et le montant de la r\u00e9servation est d\u00e9bit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

– Si le Propri\u00e9taire refuse la demande de R\u00e9servation ou ne r\u00e9pond pas avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de 24 (vingt-quatre) heures : le Vacancier est notifi\u00e9 du refus et n\u2019est pas d\u00e9bit\u00e9 du montant de la r\u00e9servation.<\/p>\n\n\n\n

Le montant de la location sera vers\u00e9 au Propri\u00e9taire 24 (vingt-quatre) heures apr\u00e8s la Date de D\u00e9but de la location (la Date de D\u00e9but de la location \u00e9tant fix\u00e9e le premier jour du s\u00e9jour \u00e0 15:00 heure locale de la ville du s\u00e9jour), sous r\u00e9serve des d\u00e9lais de transfert du r\u00e8glement et \u00e0 condition qu\u2019aucun incident majeur, tel que d\u00e9fini ci-apr\u00e8s (\u00ab l\u2019Incident Majeur\u00bb) ne soit signal\u00e9 par le Vacancier dans ce d\u00e9lai.<\/p>\n\n\n\n

Le Propri\u00e9taire a la facult\u00e9 de t\u00e9l\u00e9charger \u00e0 partir de son Compte une synth\u00e8se de l\u2019ensemble des sommes per\u00e7ues sur une ou plusieurs ann\u00e9es donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Cette synth\u00e8se est un document \u00e0 fournir par le Propri\u00e9taire \u00e0 l\u2019administration fiscale.<\/p>\n\n\n\n

Le Propri\u00e9taire est invit\u00e9 \u00e0 consulter les liens ci-dessous afin de prendre connaissance de ses obligations en mati\u00e8re fiscale :<\/p>\n\n\n\n

\nhttps:\/\/www.impots.gouv.fr\/portail\/node\/10841\n<\/div><\/figure>\n\n\n\n
\nhttp:\/\/www.securite-sociale.fr\/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiquesentre-particuliers-Article-87\n<\/div><\/figure>\n\n\n\n

10.5.1 D\u00e9finition de l\u2019Incident Majeur :<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Incident Majeur recouvre, de mani\u00e8re limitative, les hypoth\u00e8ses list\u00e9es ci-dessous :<\/p>\n\n\n\n

1) L\u2019impossibilit\u00e9 pour le Vacancier, du fait du Propri\u00e9taire, de s\u00e9journer dans le Bien : le Bien n\u2019existe pas ou est toujours indisponible ou occup\u00e9 3 (trois) heures apr\u00e8s la Date de D\u00e9but de la location ou le Propri\u00e9taire refuse de mani\u00e8re injustifi\u00e9e au Vacancier d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la location et de s\u00e9journer dans le Bien.<\/p>\n\n\n\n

2) Le Bien lou\u00e9 a subi des dommages graves (incendie, inondation, d\u00e9g\u00e2ts) ou fait l’objet de nuisances (i) dont le Vacancier ne pouvait pas avoir connaissance au moment de la r\u00e9servation et (ii) d’une ampleur et d’une dur\u00e9e telles qu’une occupation des lieux dans des conditions normales d’utilisation est impossible (exemple : location insalubre ou mettant en danger la sant\u00e9 du Vacancier).<\/p>\n\n\n\n

3) Non-conformit\u00e9 Substantielle de la location et\/ ou du Bien : lorsqu\u2019il est d\u00e9montr\u00e9 une distorsion majeure et significative entre l\u2019\u00e9tat r\u00e9el du Bien mis en location et la description qui en \u00e9tait faite sur l’Annonce.<\/p>\n\n\n\n