{"id":4918,"date":"2019-10-18T13:08:26","date_gmt":"2019-10-18T11:08:26","guid":{"rendered":"https:\/\/www.booking-gaysejour.com\/terms-of-service\/"},"modified":"2020-12-07T16:05:23","modified_gmt":"2020-12-07T15:05:23","slug":"terms-of-service","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/booking-gaysejour.com\/gb\/terms-of-service\/","title":{"rendered":"Terms of Service"},"content":{"rendered":"

Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation du site Booking-gaysejour.com pour les Utilisateurs et Vacanciers<\/p>\n

    \n
  1. Introduction<\/b><\/span><\/span><\/span><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    \u00a0<\/span>1.1\u00a0<\/span><\/span><\/span>Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation Vacanciers constituent un contrat juridiquement contraignant entre DOM DOM SAS et le Vacancier. En consultant ou utilisant le site\u00a0<\/b><\/span><\/span><\/span><\/strong>https:\/\/www.booking-gaysejour.Com\/<\/span><\/span><\/span><\/a>ou les plateformes ou les syst\u00e8mes de DOM DOM <\/b><\/span><\/span><\/span><\/strong>\u00e9galement par le biais d\u2019applications mobiles<\/b><\/span><\/span><\/span><\/em>\u00a0(sur t\u00e9l\u00e9phones portables, tablettes et autres appareils, quelle que soit leur interface) (collectivement, le \u00ab\u00a0<\/span><\/span><\/span>Site<\/b><\/span><\/span><\/span><\/strong>\u00a0\u00bb)<\/span><\/span><\/span>, vous reconnaissez que vous acceptez les Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation Vacanciers. et convenez de vous y soumettre<\/b><\/span><\/span><\/span><\/strong>. Les activit\u00e9sde GaySejour en Europe sont g\u00e9r\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 Dom DOm SAS 14 rue Berlioz 13006 Marseille (\u00ab <\/span><\/span><\/span>GaySejour\u00a0<\/b><\/span><\/span><\/span><\/strong>\u00bb, \u00ab nous \u00bb, \u00ab nos \u00bb, \u00ab notre \u00bb). <\/span><\/span><\/span>GaySejour (tel que d\u00e9fini ci-dessous) fournit une plateforme en ligne ainsi que diff\u00e9rents outils, services et fonctions qui permettent aux propri\u00e9taires de r\u00e9f\u00e9rencer des biens immobiliers et aux vacanciers de r\u00e9server ces m\u00eames biens immobiliers (ensemble, les \u00ab Services \u00bb). Les Services sont fournis via des URL sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque pays via\u00a0<\/span><\/span><\/span>https:\/\/booking-gaysejour.com<\/span><\/span><\/span><\/a>.. Les paiements de r\u00e9servation effectu\u00e9s par le biais du Site (les \u00ab\u00a0<\/span><\/span><\/span>Services de paiement<\/b><\/span><\/span><\/span><\/strong> \u00bb) sont g\u00e9r\u00e9s par des prestataires de services de paiement tiers Stripe et\/ou par GaySejour\u00a0<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

    1.2 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation (les \u00ab Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation Vacanciers \u00bb), ainsi que notre Politique<\/span><\/span><\/span>\u00a0de donn\u00e9es personnelles ci-dessous, r\u00e9gissent la relation entre GaySejour et toute partie consultant ou utilisant le Site ou un quelconque contenu ou service propos\u00e9 sur le Site, en qualit\u00e9 de vacancier ou vacancier potentiel (le \u00ab Vacancier \u00bb ou \u00ab vous \u00bb) et non en qualit\u00e9 de propri\u00e9taire ou g\u00e9rant de biens immobiliers. Le terme Vacancier d\u00e9signe toute personne utilisant le Site pour obtenir des informations sur des locations de vacances ou pour r\u00e9server une location de vacances, que ce soit \u00e0 des fins personnelles ou professionnelles, aupr\u00e8s de propri\u00e9taires ou g\u00e9rants de biens immobiliers. Les r\u00e9servations des locations de vacances sont soumises\u00a0<\/span><\/span><\/span>aux <\/span><\/span><\/span>pr\u00e9sentes <\/span><\/span><\/span>Conditions G\u00e9n\u00e9rales d’Utilisation<\/span><\/span><\/span> Vacanciers<\/span><\/span><\/span>, tandis que les r\u00e9servations d’h\u00f4tels sont soumises aux\u00a0\u00a0<\/span><\/span><\/span>Conditions g\u00e9n\u00e9rales H\u00f4tels<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

    \u00a0<\/span>1.3\u00a0<\/b><\/span><\/span><\/span><\/strong>Toute r\u00e9servation ou utilisation effectu\u00e9e par un Vacancier par le biais d\u2019un site GaySejour est r\u00e9gie par les conditions g\u00e9n\u00e9rales du site GaySejour sur lequel la r\u00e9servation est r\u00e9alis\u00e9e (et non pas n\u00e9cessairement celles du site GaySejour sur lequel la Location de vacances \u00e9tait initialement r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e). En cas de quelconques contradictions entre les conditions g\u00e9n\u00e9rales du site GaySejour sur lequel vous avez trouv\u00e9 la Location de vacances et les conditions g\u00e9n\u00e9rales du site GaySejour sur lequel vous avez r\u00e9alis\u00e9 la r\u00e9servation, les conditions g\u00e9n\u00e9rales du site GaySejour sur lequel vous avez r\u00e9alis\u00e9 la r\u00e9servation pr\u00e9vaudront.\u00a0<\/span><\/span><\/span>Si vous n\u2019approuvez pas pleinement les Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation Vacanciers, vous n\u2019\u00eates pas autoris\u00e9(e) \u00e0 consulter ou utiliser le Site.<\/b><\/span><\/span><\/span><\/strong><\/p>\n

    1.4 Seules les personnes ayant la capacit\u00e9 juridique n\u00e9cessaire pour conclure des contrats juridiquement contraignants sont autoris\u00e9es par GaySejour \u00e0 s\u2019enregistrer sur le Site.. En cons\u00e9quence, les Services propos\u00e9s par le Site ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s que par des personnes \u00e2g\u00e9es de 18 ans et plus.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

    1.5 GaySejour est susceptible de modifier les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation Vacanciersde temps en temps pour des raisons telles que des \u00e9volutions techniques, des changements d\u2019activit\u00e9 commerciale, l\u2019introduction, la modification ou l\u2019arr\u00eat de produits ou outils, ou lors de nouveaut\u00e9s l\u00e9gislatives. Vous serez inform\u00e9, dans le respect d\u2019un pr\u00e9avis de 15 jours, de tout changement des Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation Vacanciers ou de notre \u00e9ventuelle d\u00e9cision d\u2019y mettre fin. Nous vous informerons de tels changements via votre adresse email. \u00a0Veuillez visiter cette page p\u00e9riodiquement afin de prendre connaissance de la version la plus r\u00e9cente des Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation Vacanciers.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

    1.6\u00a0<\/span><\/span><\/span>GaySejour peut<\/span><\/span><\/span><\/em>\u00a0vous demander de lui faire part directement de vos informations personnelles. Par exemple, il est possible qu\u2019GaySejour vous demande de fournir vos coordonn\u00e9es, incluant votre nom complet, votre num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et votre adresse email, principalement de mani\u00e8re \u00e0 effectuer votre r\u00e9servation de Location de vacances<\/span><\/span><\/span>. Pour plus d\u2019informations sur cette collecte de donn\u00e9es personnelles et sur vos droits, veuillez consulter notre Politique de donn\u00e9es personnelles.<\/span><\/span><\/span><\/em><\/p>\n

    \u00a0<\/span>2. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/b><\/span><\/span><\/span><\/strong><\/p>\n

    \u00a0<\/span>2.1 Le pr\u00e9sent Site est une plateforme o\u00f9 les Vacanciers peuvent consulter des annonces de location de vacances (les \u00ab\u00a0<\/span><\/span><\/span>Locations de vacances<\/b><\/span><\/span><\/span><\/strong>\u00a0\u00bb) propos\u00e9es par d\u2019autres personnes, y compris des propri\u00e9taires, locataires ou g\u00e9rants de biens immobiliers (d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, quand ils sont pris respectivement, le \u00ab\u00a0<\/span><\/span><\/span>Propri\u00e9taire<\/b><\/span><\/span><\/span><\/strong>\u00a0\u00bb et, pris collectivement avec un Vacancier, les \u00ab\u00a0<\/span><\/span><\/span>Utilisateurs<\/b><\/span><\/span><\/span><\/strong>\u00a0\u00bb), ou obtenir des informations sur ces Locations de vacances. Nous pourrions \u00e9galement proposer d’autres outils ou services permettant aux Utilisateurs de communiquer et de conclure des contrats de location ou d’autres transactions entre eux.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

    \u00a02.2 Le Site se d\u00e9finit uniquement comme un espace permettant aux Utilisateurs d\u2019\u00e9changer entre eux. Les contrats de location sont conclus entre le Vacancier et le Propri\u00e9taire exclusivement. \u00a0GaySejour n’est pas et ne deviendra pas partie aux relations contractuelles entre le Vacancier et le Propri\u00e9taire. De plus, GaySejour ne peut en aucun cas intervenir en qualit\u00e9 de m\u00e9diateur entre le Vacancier et le Propri\u00e9taire en cas de quelconque diff\u00e9rend entre eux. Vous reconnaissez et convenez que le Vacancier et le Propri\u00e9taire sont responsables de remplir leurs obligations en vertu de tels contrats, que GaySejour n’est aucunement partie \u00e0 de tels contrats conclus entre le Propri\u00e9taire et le Vacancier, n\u2019agit pas en tant qu\u2019agent des Propri\u00e9taires et rejette toute responsabilit\u00e9 r\u00e9sultant de ces contrats ou relative \u00e0 ceux-ci. Cela s\u2019appliquera m\u00eame si le Site facilite la r\u00e9servation d’une Location de vacances ou l’utilisation d’autres outils, services ou produits \u00e9tant donn\u00e9 que GaySejour n\u2019est partie \u00e0 aucun contrat de location ou autre entre un Vacancier et Propri\u00e9taire et que les Propri\u00e9taires ne sont en aucun cas des prestataires de service de GaySejour.
    \nGaySejour n’est pas un organisateur ou un d\u00e9taillant de voyages \u00e0 forfait au sens de la directive (UE) 2015\/2302 relative aux voyages \u00e0 forfait.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

    2.3 Les Propri\u00e9taires peuvent \u00eatre soit des propri\u00e9taires particuliers, agissant de consommateur \u00e0 consommateur, soit des gestionnaires immobiliers agissant de professionnel \u00e0 consommateur. Si vous concluez un contrat de location avec un propri\u00e9taire particulier, sachez que le droit de la consommation ne s’appliquera pas \u00e0 votre contrat de location conclu avec le Propri\u00e9taire. Le Propri\u00e9taire est seul responsable de d\u00e9terminer s\u2019il exerce ou non une activit\u00e9 professionnelle, ainsi que de toute \u00e9ventuelle d\u00e9claration qu\u2019il pourrait faire aux Vacanciers en ce qui concerne son statut.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

    2.4 Les Vacanciers conviennent qu\u2019ils sont responsables de se conformer \u00e0 toutes les lois, r\u00e8gles et r\u00e9glementations applicables \u00e0 leur utilisation du Site et de tous outils, produits ou services propos\u00e9s sur le Site, ainsi qu\u2019\u00e0 toute transaction qu\u2019ils effectuent sur le Site ou associ\u00e9e \u00e0 leur utilisation du Site, et ils conviennent de s\u2019y conformer. Les Vacanciers sont inform\u00e9s que les Propri\u00e9taires sont responsables de se conformer \u00e0 toutes les lois, r\u00e8gles et r\u00e8glementations applicables \u00e0 leur annonce, \u00e0 leur Location de vacances et \u00e0 l’exercice de leurs activit\u00e9s de location, et qu\u2019ils acceptent de s\u2019y conformer. Veuillez noter que, m\u00eame si \u00a0GaySejour n\u2019est partie \u00e0 aucune transaction de location et d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour la conformit\u00e9 \u00e0 toutes lois ou r\u00e9glementations applicables \u00e0 une quelconque Location de vacances r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e sur le Site, il peut exister des circonstances dans lesquelles GaySejour pourrait \u00eatre tenu de fournir des informations concernant une quelconque Annonce et ce, afin de nous conformer aux demandes d\u2019organismes publics ou r\u00e9glementaires dans le cadre de quelconques proc\u00e9dures d\u2019enqu\u00eate, de litige ou de proc\u00e9dures administratives.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

    2.5 Des frais de service sont factur\u00e9s par GaySejour au Vacancier qui r\u00e9serve en ligne une Location de vacances sur le Site (ci-apr\u00e8s les \u00ab\u00a0Frais de Service\u00a0\u00bb). Les Frais de Service couvrent l\u2019utilisation du Site et des fonctionnalit\u00e9s telles que le service d\u2019assistance 24h\/24 et 7j\/7. Les frais de service correspondent \u00e0 un pourcentage du montant total de la location (ce montant total peut inclure des frais additionnels et un d\u00e9p\u00f4t de garantie, factur\u00e9s par le Propri\u00e9taire). Le Vacancier reconna\u00eet et accepte express\u00e9ment que le droit de r\u00e9tractation est exclu en application de l\u2019article L.221-28, 12\u00b0 du Code de la consommation. En fonction du droit applicable dans le pays de r\u00e9sidence du Vacancier et\/ou du Propri\u00e9taire, une TVA, une taxe de s\u00e9jour (telles que d\u00e9finies au paragraphe 2.8) ou toutes autres taxes indirectes \u00e9quivalentes applicables pourraient \u00eatre ajout\u00e9es aux Frais de Service (ou incluses \u00e0 ces derniers). Le Propri\u00e9taire s\u2019engage \u00e0 ne pas encourager ni conseiller le Vacancier \u00e0 contourner ou \u00e9viter le paiement des Frais de Service factur\u00e9s par GaySejour, et le Vacancier s\u2019engage \u00e0 ne pas contourner ou \u00e9viter le paiement des Frais de service.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

    2.6 GaySejour pourrait \u00eatre dans l\u2019obligation de collecter et de reverser des taxes (y compris la TVA, des taxes \u00e0 la consommation et d\u2019autres taxes \u00e9quivalentes) sur les Frais de Service. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, GaySejour enverra au Vacancier une facture indiquant le montant des taxes factur\u00e9es sur ces Frais de Service. Si le Vacancier est en droit de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration de toutes taxes indirectes, ou de leur \u00e9quivalent, sur les Frais de service, il doit fournir \u00e0 GaySejour les justificatifs d\u2019une telle exon\u00e9ration.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

    2.7 Si le Vacancier est un voyageur d’affaires assujetti \u00e0 la TVA ou un employ\u00e9 d’une entreprise qui remboursera la TVA factur\u00e9e, il doit communiquer \u00e0 GaySejour un num\u00e9ro de TVA valide et son adresse de facturation associ\u00e9e afin que GaySejour applique un m\u00e9canisme d\u2019auto-liquidation (\u00ab\u00a0<\/span><\/span><\/span>reverse charge\u00a0<\/span><\/span><\/span><\/em>\u00bb) de la TVA, le cas \u00e9ch\u00e9ant, concernant les Frais de service. Si le Vacancier a une adresse de facturation au Royaume-Uni, la proc\u00e9dure de \u00ab\u00a0<\/span><\/span><\/span>reverse charge<\/span><\/span><\/span><\/em>\u00a0\u00bb ne sera pas applicable et la TVA britannique s’appliquera.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

    2.8 Collecte et reversement de la Taxe de s\u00e9jour (comme d\u00e9finie ci-dessous)… Les lois varient d\u2019une juridiction \u00e0 l\u2019autre, mais de telles taxes peuvent \u00eatre collect\u00e9es et revers\u00e9es sur le fondement d\u2019un pourcentage du montant de la location fix\u00e9 par le Propri\u00e9taire, d\u2019un montant journalier fixe, d\u2019un montant calcul\u00e9 en fonction du nombre de personnes du groupe occupant la Location de vacances ou d\u2019une variante de ces montants, et ces taxes sont parfois appel\u00e9es \u00ab taxe de s\u00e9jour transitoire\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0taxe h\u00f4teli\u00e8re \u00bb, \u00ab\u00a0taxe au logement\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0taxe municipale\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0taxe d\u2019h\u00e9bergement\u00a0\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0taxe de tourisme\u00a0\u00bb (ci-apr\u00e8s la \u00ab\u00a0Taxe de s\u00e9jour\u00a0\u00bb). Les Vacanciers sont responsables du paiement de la Taxe de s\u00e9jour Dans certaines juridictions, comme en France, seuls les voyageurs \u00e2g\u00e9s de 18 ans et plus sont redevables du paiement de la Taxe de s\u00e9jour. D\u2019autres exceptions au paiement de la Taxe de s\u00e9jour pourraient s\u2019appliquer (par exemple, en France, pour les titulaires d\u2019un contrat de travail saisonnier employ\u00e9s dans la commune, les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un h\u00e9bergement d\u2019urgence ou d\u2019un relogement temporaire ou encore les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inf\u00e9rieur \u00e0 un montant que le conseil municipal local d\u00e9termine), auquel cas le Vacancier pourrait demander un remboursement aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 locale en charge de collecter la taxe de s\u00e9jour. \u00a0Dans certaines juridictions, lorsque la loi et\/ou les dispositions r\u00e9glementaires l\u2019autorise(ent)<\/span><\/span><\/span>,\u00a0<\/span><\/span><\/span><\/em>GaySejour peut collecter directement et reverser la Taxe de s\u00e9jour pour le compte des Propri\u00e9taires. Dans ce cas, les Propri\u00e9taires n\u2019auront pas d\u2019action \u00e0 prendre pour collecter cette Taxe aupr\u00e8s des Vacanciers ni pour la reverser \u00e0 la commune locale. Dans les juridictions dans lesquelles une telle proc\u00e9dure de collecte sera mise en \u0153uvre, le Propri\u00e9taire mandate et autorise par la pr\u00e9sente GaySejour \u00e0 collecter pour son compte la Taxe de s\u00e9jour aupr\u00e8s des Vacanciers et \u00e0 proc\u00e9der aux d\u00e9clarations n\u00e9cessaires aupr\u00e8s de la commune locale, y compris le reversement de ladite taxe. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Article L2333-33 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, cette collecte de la Taxe de s\u00e9jour par GaySejour sera progressivement g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e \u00e0 toutes les r\u00e9servations de Locations de vacances situ\u00e9es sur toutes les communes fran\u00e7aises ayant instaur\u00e9 la collecte et le reversement d\u2019une Taxe de s\u00e9jour au r\u00e9el.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

    2.9 Le Site est constitu\u00e9 d\u2019Annonces de Location de vacances fournies par des Propri\u00e9taires et de contenus fournis par d\u2019autres parties. Ces contenus rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 du Propri\u00e9taire ou du tiers ayant cr\u00e9\u00e9 lesdits contenus. Nous ne pouvons en aucun cas \u00eatre tenus responsables de tels contenus \u00e9tant donn\u00e9 que notre service consiste uniquement \u00e0 vous fournir un acc\u00e8s \u00e0 ces contenus et que notre r\u00f4le consiste simplement \u00e0 vous fournir les moyens de communiquer directement avec le Propri\u00e9taire pour obtenir des informations sur une Location de vacances et de la r\u00e9server directement aupr\u00e8s du Propri\u00e9taire. Toutes les r\u00e9servations que vous effectuez sont faites par vos soins directement aupr\u00e8s du Propri\u00e9taire, et votre contrat de location sera conclu exclusivement entre le Propri\u00e9taire et vous. Ce contrat r\u00e9gira votre droit \u00e0 occuper et utiliser la Location de vacances et pourrait contenir des obligations de payer des frais et taxes suppl\u00e9mentaires. GaySejour ne sera aucunement partie au contrat de location et GaySejour n\u2019a aucune responsabilit\u00e9 envers vous pour la mise \u00e0 disposition de la location par le Propri\u00e9taire. Nous n\u2019approuvons, ne soutenons ni ne garantissons d\u2019aucune mani\u00e8re l\u2019authenticit\u00e9, l\u2019exactitude ou la fiabilit\u00e9 des informations contenues dans les Annonces du Site, ni des divers contenus ou opinions affich\u00e9s par des tiers. Outre les dispositions de l\u2019article 10 ci-apr\u00e8s et conform\u00e9ment \u00e0 son statut d\u2019h\u00e9bergeur, GaySejour retirera un contenu ou en rendra l\u2019acc\u00e8s impossible s\u2019il vient \u00e0 avoir connaissance de son caract\u00e8re illicite, notamment si ce caract\u00e8re illicite lui est notifi\u00e9.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

    \u00a0<\/span>3. Annonces de Location de vacances et interaction avec un Propri\u00e9taire<\/b><\/span><\/span><\/span><\/strong><\/p>\n

    3.1 Les Vacanciers sont inform\u00e9s que les Propri\u00e9taires sont int\u00e9gralement responsables de l\u2019ensemble des informations, notamment toutes images et tous textes et autres contenus, relatives aux Locations de vacances qu\u2019ils proposent (les \u00ab\u00a0<\/span><\/span><\/span>Annonces<\/b><\/span><\/span><\/span><\/strong>\u00a0\u00bb), ainsi que de les mettre \u00e0 jour et de v\u00e9rifier (le cas \u00e9ch\u00e9ant) qu\u2019elles sont correctement traduites..<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

    3.2 Si un Vacancier est int\u00e9ress\u00e9 par une Location de vacances, il peut envoyer une demande d\u2019informations (une \u00ab\u00a0<\/span><\/span><\/span>Demande d\u2019informations<\/b><\/span><\/span><\/span><\/strong>\u00a0\u00bb) au Propri\u00e9taire sans avoir \u00e0 s\u2019enregistrer sur le Site, en indiquant son nom et toute information demand\u00e9e. Nous sommes susceptibles de vous envoyer de temps \u00e0 autre des lettres d\u2019information par email destin\u00e9es \u00e0 vous pr\u00e9senter les services que nous proposons. Les Vacanciers ont le choix de recevoir ou non nos communications par email et peuvent \u00e0 tout moment annuler leur abonnement \u00e0 ces newsletters via le\u00a0<\/span><\/span><\/span>Centre des pr\u00e9f\u00e9rences de communication<\/b><\/span><\/span><\/span><\/strong> ou bien en cliquant sur le lien de d\u00e9sinscription qui figure en bas de la newsletter. Toutes modifications de vos pr\u00e9f\u00e9rences de Vacancier peuvent prendre quelques instants avant de prendre effet.\u00a0<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

    3.3 Le Vacancier recevra une confirmation de GaySejour une fois sa Demande d\u2019informations envoy\u00e9e au Propri\u00e9taire.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

    3.4 Le Propri\u00e9taire peut alors communiquer directement avec le Vacancier concernant sa Demande d\u2019informations, et le Vacancier et le Propri\u00e9taire peuvent \u00e9galement communiquer entre eux via le Site (et via d\u2019autres outils sur la plateforme GaySejour).<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

    3.5 Le service de r\u00e9servation en ligne, s’il a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par le Propri\u00e9taire, permet au Vacancier d\u2019effectuer sa r\u00e9servation en ligne, laquelle r\u00e9servation doit \u00eatre accept\u00e9e ou refus\u00e9e par le Propri\u00e9taire dans un d\u00e9lai de 24 heures. Pour les paiements en ligne, le Vacancier dont la r\u00e9servation a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par le Propri\u00e9taire peut r\u00e9gler le montant de sa r\u00e9servation au travers de la passerelle de paiement par carte bancaire via le prestataire de paiement tiers et\/ou GaySejour Payments. Le service de paiement en ligne est soumis aux conditions g\u00e9n\u00e9rales du prestataire de paiement tiers, ou dans le casde GaySejour Payments, aux termes de la Convention d\u2019encaissement des frais de s\u00e9jour, et le Vacancier reconna\u00eet et accepte que (\u00e0 l\u2019exception des obligationsde GaySejour Payments en vertu de la Convention d\u2019encaissement des frais de s\u00e9jour) \u00a0\u00a0GaySejour n’exerce aucun contr\u00f4le sur le service et n\u2019en est aucunement responsable.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

    3.6 Les communications entre Vacanciers et Propri\u00e9taires par le biais de la plateforme GaySejour ne doivent inclure aucune adresse \u00e9lectronique ni aucun num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone. Veuillez noter que toute communication sur le Site (ou via la plateforme GaySejour) est accessible aux employ\u00e9s et repr\u00e9sentants de GaySejour, pour satisfaire \u00e0 ses obligations en sa qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9bergeur.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

    3.7 GaySejour pourrait \u00e9galement utiliser ponctuellement des serveurs de messagerie \u00e9lectronique tiers pour lui permettre d\u2019envoyer des emails de Demande d\u2019informations, d\u00e9terminer si celles-ci ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues et analyser l\u2019utilisation qui est faite de la fonction Demande d\u2019informations fournie par ces syst\u00e8mes de suivi tiers. Notre syst\u00e8me ne conserve pas les messages ind\u00e9finiment, mais pour une dur\u00e9e de 3 ans et par cons\u00e9quent ces messages pourraient ne plus \u00eatre accessibles apr\u00e8s vous avoir \u00e9t\u00e9 remis.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

    Veuillez imprimer une copie de tout message important pour vous (re\u00e7us de paiement et confirmations de r\u00e9servation, par exemple) afin de les archiver.<\/b><\/span><\/span><\/span><\/strong><\/p>\n

    3.8 Seuls le Propri\u00e9taire et le Vacancier sont responsables du contenu de leurs communications.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

    4.\u00a0Positionnement et affichage dans les R\u00e9sultats de Recherche<\/b><\/span><\/span><\/span><\/strong><\/p>\n

    GaySejour ne peut pas garantir qu\u2019une Annonce appara\u00eetra dans un ordre sp\u00e9cifique dans les r\u00e9sultats de recherche sur le Site. L\u2019ordre de recherche varie automatiquement selon les filtres de recherche utilis\u00e9s par les Vacanciers, les pr\u00e9f\u00e9rences du Vacancier, ainsi que le classement par d\u00e9faut de la propri\u00e9t\u00e9 qui pourrait \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 par les caract\u00e9ristiques de la propri\u00e9t\u00e9, la qualit\u00e9 de l\u2019exp\u00e9rience, les frais de service pay\u00e9s par le Vacancier. Les caract\u00e9ristiques de la propri\u00e9t\u00e9 sont \u00e9valu\u00e9es selon plusieurs crit\u00e8res, tels que les retours des Vacanciers, les commodit\u00e9s offertes, et la situation g\u00e9ographique de la propri\u00e9t\u00e9. La qualit\u00e9 de l\u2019exp\u00e9rience se fonde sur plusieurs crit\u00e8res tels que l\u2019exactitude du calendrier de l\u2019annonce, les d\u00e9lais de r\u00e9ponse du Propri\u00e9taire, le taux d\u2019acceptation des r\u00e9servations, la possibilit\u00e9 de r\u00e9servation et de paiement en ligne, la coh\u00e9rence des prix et l\u2019exp\u00e9rience de qualit\u00e9 du s\u00e9jour, Les frais de services vers\u00e9s par le Vacancier pour les r\u00e9servations sont \u00e9galement un facteur de positionnement relatif aux propri\u00e9t\u00e9s ayant des offres similaires, en fonction des crit\u00e8res de pertinence d\u00e9crits ci-dessus. Si le Propri\u00e9taire a choisi la formule Annonces par Abonnement, les r\u00e9sultats de recherche pourraient \u00e9galement varier en fonction des crit\u00e8res de recherche utilis\u00e9s par un Vacancier particulier. GaySejour se r\u00e9serve le droit d\u2019employer automatiquement diff\u00e9rents algorithmes de recherche ou d\u2019utiliser diff\u00e9rentes m\u00e9thodes pour optimiser les r\u00e9sultats du classement par d\u00e9faut et maximiser la satisfaction des Vacanciers et des internautes en g\u00e9n\u00e9ral. Nous n\u2019offrons aucune garantie que les Annonces distribu\u00e9es sur des sites tiers s\u2019afficheront ou qu\u2019elles s\u2019afficheront selon un classement particulier. Les r\u00e9sultats de recherche et leur classement pourraient s\u2019afficher dans un ordre diff\u00e9rent sur l\u2019application mobile de GaySejour et sur son Site internet. Afin d\u2019optimiser l\u2019exp\u00e9rience de recherche, tant pour les Propri\u00e9taires que pour les Vacanciers, et d\u2019am\u00e9liorer le classement par d\u00e9faut, GaySejour se r\u00e9serve le droit d\u2019effectuer occasionnellement des tests qui seront de dur\u00e9e limit\u00e9e mais pourraient modifier la mani\u00e8re dont les Annonces sont affich\u00e9es, ainsi que les r\u00e9sultats de recherche.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

    5. Enregistrement et cr\u00e9ation de Compte<\/b><\/span><\/span><\/span><\/strong><\/p>\n

    5.1 Si le Vacancier souhaite utiliser les autres services, hors Demandes d\u2019informations, propos\u00e9s sur le Site, il doit s\u2019enregistrer aupr\u00e8s du Site. Un tel enregistrement est r\u00e9serv\u00e9 aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 conclure un contrat. A la fin de cette proc\u00e9dure d\u2019enregistrement, un compte d\u2019utilisateur pour le Site (un \u00ab Compte \u00bb) sera cr\u00e9\u00e9.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

    5.2 Pour obtenir un Compte, le Vacancier doit suivre les instructions de GaySejour pendant la proc\u00e9dure d\u2019enregistrement. Vous pouvez ouvrir un Compte \u00e0 l\u2019aide d\u2019une adresse \u00e9lectronique personnelle, ou en saisissant vos donn\u00e9es de connexion \u00e0 Facebook en cliquant sur le bouton de connexion avec Facebook sur l\u2019\u00e9cran d\u2019enregistrement.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

    5.3 Le Compte du Vacancier inclut des informations accessibles publiquement \u00e0 d’autres Utilisateurs du Site, et qui pourraient \u00e9galement \u00eatre vues par des internautes qui ne sont pas enregistr\u00e9s sur le Site, par exemple ces informations pourraient s\u2019afficher dans les r\u00e9sultats de recherche d\u2019un moteur de recherche tel que Google. Un Compte comprend, entre autres :<\/span><\/span><\/span><\/p>\n